À chaque vente de terrain situé dans une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), votre notaire établit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour informer la collectivité de sa vente.
Les communes sont la porte d’entrée : elles reçoivent les DIA envoyées par les notaires, les enregistrent et les transmettent à Montélimar Agglomération qui dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruire. N’anticipez donc pas trop la date de la vente de votre bien !