Droit de préemption urbain

À chaque vente de terrain situé dans une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), votre notaire établit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour informer la collectivité de sa vente.

Les communes sont la porte d’entrée : elles reçoivent les DIA envoyées par les notaires, les enregistrent et les transmettent à Montélimar Agglomération qui dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruire. N’anticipez donc pas trop la date de la vente de votre bien !

1. Délibération d'instauration du DPU [application/pdf] - 911,85 KB

2. délibération de modification du DPU [application/pdf] - 102,99 KB

2.1 périmètre DPU Agglo [application/pdf] - 4,24 MB

2.2 Périmètre DPU Saulce sur Rhône [application/pdf] - 1,16 MB

3. délibération délég DPU et annexes [application/pdf] - 1,28 MB

4. délibération d'extension La Bâtie Rolland [application/pdf] - 93,55 KB

4.1 annexe délibération d'extension La Bâtie Rolland [application/pdf] - 90,64 KB

5. délibération extention DPU Cléon d'Andran [application/pdf] - 93,63 KB

5.1 annexe délibération extension Cléon d'Andran [application/pdf] - 90,64 KB

6. délibération d'extension Montboucher sur Jabron [application/pdf] - 97,76 KB

6.1 Annexe délibération extension Montboucher sur Jabron [application/pdf] - 1,06 MB

7 Délibération subdéléguation DPUi EPORA [application/pdf] - 69,74 KB

8 DÉLIBERATION DÉCLARATION DE PROJET MONTÉLIMAR [application/pdf] - 2,33 MB

Pour déposer en ligne vos DIA, rendez-vous sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme [application/pdf] - 700,99 KB