Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, autorisation de travaux permis de construire, de démolir et d’aménager
LES PHASES D’UNE DEMANDE D’URBANISME
LE DEPOT ET L’ENREGISTREMENT DES DEMANDES D’URBANISME : la commune est la porte d’entrée
- En format « papier » auprès de la mairie du lieu des travaux (en principe en 3 exemplaires minimum) par courrier recommandé ou déposé contre récépissé,
- En ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’URBANISME est assurée par l’Agglomération
La commune transmets ensuite le dossier de demande d’urbanisme, à la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération- Service ADS - qui en assure l’instruction.
La décision
La proposition de décision est transmise à la commune pour accorder (ou refuser) la demande d’urbanisme. Elle notifie cette réponse et contrôle les travaux pendant et en fin de chantier.
- Si le dépôt de la demande a eu lieu en format « papier » : la décision est notifiée en format « papier » en lettre recommandée avec AR
- Si le dépôt a eu lieu via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) : la décision est déposée sur ce guichet – le pétitionnaire est informé par courriel de ce dépôt
le suivi après la décision
- Affichage
- La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
- La Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT)
- Le récolement des travaux / la conformité
- Le paiement des taxes (voir rubrique fiscalité de l’urbanisme)
- Le raccordement aux réseaux publics d’eaux, d’électricité ou de télécom
Attention
- Lorsque le projet concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP – commerces, salles de spectacle, hôtel, restaurant ….) des normes très strictes en matière de sécurité incendie (évacuation, alarmes) et d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap doivent également être respecter et un dossier de demande doit également être déposé : Autorisation de Travaux (AT)
- Lorsque le projet concerne un commerce pour l’installation d’une enseigne, il faut également déposer une demande spécifique lorsque le projet se situe en zone protégée
COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER DE DEMANDE D’URBANISME
Pour constituer un dossier d'urbanisme, vous devez
- Identifier la démarche adaptée à votre projet (déclaration préalable ou permis)
- Déterminer si le recours à un architecte est obligatoire
- Compléter le formulaire CERFA (sur le GNAU, le formulaire se remplit directement en ligne)
- Rassembler les pièces graphique s et écrites = plans et documents illustrant les travaux envisagés (plan de situation, plan masse, coupe, plan de façade, photos, notice, insertion …)
La Maison Intercommunale des Projets a réalisé des fiches pratiques pour vous aider à constituer le dossier de demande d’urbanisme
Le coefficient de biotope par surface (CBS) définit la proportion des surfaces non imperméabilisées ou végétalisées par rapport à la surface totale du terrain supportant le projet de nouvelles constructions (toutes destinations confondues) ou d’extensions.
Le calcul du CBS repose sur un système de pondération selon la nature écologique de chaque surface (surface en pleine terre végétalisée, surface végétalisée sur dalle, toiture et façade végétalisées, revêtement perméables, surfaces totalement imperméabilisées…)
Pour déposer en ligne vos demandes d'urbanisme, rendez-vous sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.