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Aménagement du territoire et planification

les documents d'urbanisme

Suite à la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, Montélimar Agglomération est devenue compétente en matière de documents d’urbanisme. Ainsi depuis le 27 mars 2017, Montélimar Agglomération, en étroite collaboration avec les communes, pilote les procédures portant sur les documents d’urbanisme existants. Elle travaille également à l’élaboration d’un "Plan Local d'Urbanisme intercommunal" (PLUi).

Du fait de cette nouvelle compétence, Montélimar Agglomération gère également le Droit de Préemption Urbain, les Projets Urbains Partenariaux, les Sites Patrimoniaux Remarquables notamment.

En outre, elle instruit pour les communes les autorisations d’occuper le sol.

Vous trouverez tous les éléments et liens nécessaires sur cette page.

Votre contact au besoin : 04.75.00.26.15 (sauf mercredi après-midi).

1) Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales des communes du territoire

18 communes du territoire sont couvertes par un Plan Local d’Urbanisme, 6 communes sont couvertes par une carte communale et 2 communes ne disposent pas d’un document d’urbanisme, ces dernières étant soumises au Règlement National d’Urbanisme.

Un Plan Local d’Urbanisme fixe un projet politique, avec des orientations stratégiques et des règles d’utilisation du sol qui s’imposent à tous les travaux et définissent où et comment construire.

Il comprend notamment un règlement, un plan de zonage et parfois un schéma d’intention d’aménagement pour un secteur donné = pièces à regarder impérativement pour tout projet de construction, extension, de clôtures, piscine ...

Une Carte communale est un document d’urbanisme simplifié, qui délimite les zones constructibles de la commune. Le règlement qui s’applique est le Règlement National d’Urbanisme (articles R.111-1 et suivants du Code de l’urbanisme), comme pour les communes non dotées de document d’urbanisme.

Ces documents évoluent régulièrement pour tenir compte de nouvelles législations, de nouveaux documents cadre (par exemple, le Schéma de Cohérence Territoriale – SCOT, ou le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre du Territoire - SRADDET), ou de projets communaux d’intérêt général. Toutefois, ces évolutions doivent être mineures et ne pas remettre en cause l’économie générale du document d’urbanisme. Les documents d’urbanisme peuvent ainsi être modifiés, mis en compatibilité ...

Vous souhaitez consulter le Schéma de Cohérence Territoriale Rhône Provence Barronnies ?
https://www.montelimar-agglo.fr/amenagement-du-territoire/scot

Vous souhaitez consulter le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre du territoire Auvergne-Rhône-Alpes :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-d-amenagement-de-developpement-r4032.html

https://www.registre-numerique.fr/sraddet-aura

Vous souhaitez consulter un document existant (PLU, carte communale) ou le Règlement National d’Urbanisme ?
PLU ou carte communale : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Règlement National d’Urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C7F9ADCCFCE06F49C117F8BD00C761BD.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000031721322&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20191008

Vous souhaitez prendre connaissance d’un dossier en cours ?
Rendez-vous en bas de page :  Actualités des documents existants

2) Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI)

La concertation du public sur le PLUi est ouverte : 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est très similaire au Plan Local d’Urbanisme (même procédure, mêmes études, même composition). La différence majeure est l’échelle à laquelle il s’établit : non plus sur 1 seule commune mais sur 26 communes !

A terme, une fois approuvé par le Conseil communautaire, ce PLUi remplacera donc l'ensemble des documents d’urbanisme (PLU et carte communale) existants à l'échelle communale.

Le PLUi a été engagé en juin 2018. Début 2019, le diagnostic de territoire a démarré. Il doit dégager les enjeux de demain, de façon à permettre aux élus de dessiner l’avenir du territoire pour les 10-12 prochaines années.

Courant 2020 et 2021, il va donc s'agir de réfléchir à l’organisation pertinente des espaces de vie, de circulation, d'habitat, de développement économique, d'activités agricoles, d'environnement... de manière globale, cohérente et continue d'une extrémité à l'autre du territoire, pour dessiner collectivement un projet enviable pour Montélimar Agglomération.

En définitive, ce projet sera décliné à l'échelle de chaque commune, îlot et parcelle, qui seront affectés dans l'intérêt général d'un zonage et d'un règlement déterminant les usages et constructions possibles : où construire, quoi construire et comment construire ?

Tout au long de la procédure, la collaboration avec les élus communaux et la concertation avec la population alimenteront la réflexion et la construction de cette démarche stratégique pour le territoire.

Des réunions ont déjà été menées avec les élus. Une conférence des élus a notamment eu lieu début juillet 2019.

A noter que l’élaboration d’un PLUi est un travail complexe qui nécessite du temps d’étude, du temps de concertation, du temps de validation : l’établissement du zonage est programmé seulement vers 2021-2022 (pas de réponse ferme possible d’ici là) et l’approbation du document vers la fin 2023 / début 2024.

Vous souhaitez prendre connaissance du dossier en cours ?

La consultation du public est officiellement ouverte depuis le 15 octobre 2019 : vous pouvez consulter le dossier à disposition (qui sera complété au fur et à mesure de l’avancée des études) :

  • Dans chacune des 26 mairies du territoire (aux horaires habituels d’ouverture des bureaux) ;

  • A la Direction de l’urbanisme de Montélimar Agglomération ;

  • Lien vers Actualités des documents existants et du PLUi

Vous souhaitez vous exprimer sur ce dossier ?

Les observations, suggestions et remarques du public peuvent être formulées :

  • Sur le registre mis à disposition dans les 26 Mairies du territoire et à la Direction de l’urbanisme de Montélimar Agglomération (aux horaires habituels d’ouverture des bureaux) ;

  • Par courrier à l'attention de Monsieur le Président - Direction Urbanisme de Montélimar Agglomération ;

  • Par courriel à l’adresse mail : plui.concertation@montelimar-agglo.fr

3) Les Sites Patrimoniaux Remarquables

Informations à venir

4) L’actualité des documents existants et du futur PLUi

Les dossiers soumis à la concertation du public (concertation tout au long des études)

- MONTELIMAR AGGLOMERATION

 élaboration du PLUi → concertation longue durée
Les pièces du PLU : Pas encore de documents disponibles

Les pièces complémentaires :

- SAINT MARCEL LES SAUZET

élaboration du PLU → concertation longue durée
Les pièces du PLU

Pièces complémentaires :

- SAUZET

élaboration du PLU → concertation longue durée

Les pièces du PLU

Les dossiers mis à disposition du public (consultation d'une durée d'un mois)

- SAINT GERVAIS SUR ROUBION

Enquête publique sur la modification n°2 du PLU → close

Lien vers le registre dématérialisé → disponible jusqu’au 22 mai 2020

- savasse

Enquête publique sur la modification du PLU

Enquête publique ouverte du 14 au 29 octobre 2019

- MONTBOUCHER SUR JABRON

Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU 

Enquête publique sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU → close

Lien vers le registre dématérialisé → disponible jusqu’au 27 juillet 2020

L’URBANISME OPÉRATIONNEL

1) Le Droit de Préemption Urbain

A chaque vente de terrain situé dans une zone urbaine U ou à urbaniser AU, votre notaire établit une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour informer la collectivité de sa vente.

Les communes sont la porte d’entrée : elles reçoivent les DIA envoyées par les notaires, les enregistrent et les transmettent à Montélimar Agglomération qui dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruire. N’anticipez donc pas trop la date de la vente de votre bien !

2) L’instruction des Autorisations d’occupation des Sols

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, autorisation de travaux permis de construire, de démolir et d’aménager
Les communes sont la porte d’entrée : elles reçoivent les dossiers d’autorisation d’urbanisme déposés par les pétitionnaires, les enregistrent et les transmettent à Montélimar Agglomération qui en assure l’instruction.