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Demande d'aide aux loyers pour les entreprises

Pour soutenir le tissu économique, commerçants et artisans, face à la crise du Covid, le Conseil communautaire Montélimar Agglomération a voté la création d’aide exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise. Une enveloppe de 100 000 € va permettre ainsi de soutenir les entreprises les plus durement touchées par la Covid-19.
Subvention exceptionnelle au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises sous forme de compensation des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier pour les locaux professionnels.  Date limite de dépôt des demandes : avant le 31 janvier 2021

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES ENTREPRISES

  •  L’entreprise a son siège social situé dans une des communes de Montélimar-Agglomération,
  •  L’entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers et/ou du Registre du Commerce et des Sociétés avant le 01/10/2020,
  • L’entreprise est à jour de ses cotisations et contributions sociales,
  • L’entreprise est à jour de ses obligations administratives et réglementaires vis-à-vis de la commune d’implantation.
  • L’entreprise est constituée sous un statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, ou de société jusqu’à 10 salariés inclus,
  • L’entreprise est propriétaire de ses murs et a une charge de remboursement de prêt immobilier,
  • L’entreprise est locataire d'un local à usage professionnel avec point de vente dès lors que cette location n'intervient pas au domicile personnel,
  • L’entreprise a subi une fermeture administrative selon le décret n° 2020-1310 du 29/10/2020,

Le règlement complet ci-dessous. Pour le dossier de demande de subvention, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne ci-dessous

Formulaire de demande

Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès de rectification et d'opposition sur les données nominatives vous concernant.